Conditions générales de vente

 

 

Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») auprès de Hard Corner (ci-après dénommé le « Vendeur »). Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine, hors Corse, à l’attention de clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). A défaut d’acceptation préalable et écrite du Vendeur d’un accord dérogatoire, le fait de commander auprès du Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à la dernière version des CGV à l’exclusion de tous autres documents émis par l’Acheteur.

Article 2 – Commandes

Les commandes s’effectuent par courriel à l’adresse suivante : avotreservice@hard-corner.com.

Une fois la commande transmise, le Vendeur dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour accepter la commande. A défaut d’acceptation du Vendeur dans le délai précité, la commande est réputée acceptée.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par courriel avant l’acceptation de la commande par le Vendeur. Au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande.

Article 3 – Produits

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou déjà commandés. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le site internet ainsi que dans ses prospectus ou catalogues.

Article 4 – Prix

Le prix des Produits peut être modifié à tout moment. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors frais d’expédition.

Les Produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Tous impôts, taxes, contributions, droits ou autres prestations à payer en application des dispositions légales françaises ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue à trente jours date de facture.

Un escompte de 2 % est accordé en cas de paiement dans un délai inférieur à cinq (5) jours à compter d ela livraison des produits.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l’échéance convenue.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement. En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement laquelle est due de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 6 – Livraison

La livraison est effectuée soit par la livraison à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur, soit par la remise des Produits à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. En l’absence de contestation écrite dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, la livraison sera réputée conforme (livraison effective et quantité exacte). Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits.

Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie. En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s’opposer à l’exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les conditions météorologiques (neige, tempête, pluie…).

Les livraisons s’effectuent franco de port à compter d’un montant de commande de 2300 euros HT.

A défaut, les frais de livraison seront indiqués dans l’acceptation de la commande.

Article 7 – Transfert de risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur lorsque la livraison s’effectue dans les locaux de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur lorsque la livraison s’effectue dans les entrepôts du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur d’exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la loi en cas de retard, d’avarie ou de manquement. Le déchargement incombe toujours à l’Acheteur et s’effectue à ses risques et périls.

Article 8 – Retour

Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par courriel.

Tout retour de Produit doit nécessairement faire l’objet d’un accord préalable, écrit et exprès entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

Article 9 – Garantie – Conformité aux normes

La seule obligation incombant au Vendeur sera l’échange gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur. L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur.

Les frais de démontage et/ou remontage ne seront pas à la charge du Vendeur. La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze (15) jours de la livraison.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. .

Le Vendeur ne donne aucune garantie à l’Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, engagée contre l’Acheteur par des tiers. Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

Le vendeur accorde, dans le respect des conditions précitées, une garantie de 3 ans contre la non-oscillation de tréteau (pas de prise de jeux dans les assemblages) et une garantie de 3 ans contre la casse ou rupture de la quincaillerie (hors rouille). Ces garanties ne seront pas applicables en cas d’utilisation anormale des produits.

Article 10 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.

Article 11 – Assurances

L’Acheteur s’engage à souscrire spontanément au profit du Vendeur, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des Produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du Vendeur.

Article 12 – Informations nominatives

Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification et/ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier ou par mail au Vendeur en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : avotreservice@hard-corner.com.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, commentaires, illustrations, images et Produits reproduits et/ou présentés sur le site du Vendeur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles dont le Vendeur est titulaire. Les œuvres protégées reproduites sur le site et dont le Vendeur n’est pas titulaire des droits ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droits.

Le Vendeur consent à l’Acheteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

L’Acheteur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation expresse et écrite du Vendeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au site et aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement le Vendeur et/ ou ses produits.

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Article 14 – Litiges – Droit applicable

Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif aux conditions générales de vente ou en découlant, les tribunaux de commerce du siège du Vendeur.

Les litiges sont tranchés conformément au droit français.